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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 102 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
et les mots :
ou une proposition d'accueil en structure adaptée,
et les mots :
ou son accueil dans une structure adaptée
2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
3° - a) Dans la première phrase du cinquième alinéa, supprimer les mots :
et doit être satisfaite d'urgence
b) Supprimer la seconde phrase de ce même alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.