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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution (1ère lecture) (n° 162 , 194 ) |
N° 3 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF Article unique (Art. 68 de la Constitution) |
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Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution :
La Haute Cour est présidée par le Président du Sénat.
Objet
La commission Avril avait envisagé, par une référence à la III ème République et au système américain , que la Haute Cour soit le Sénat. S'il lui est ensuite apparu que la représentation nationale dans son ensemble devait être associée à une procédure qui la concerne toute entière, elle n'avait vraisemblement écarté la présidence de la Haute Cour par le Président du Sénat que dans la mesure où celui-ci, dans le texte initial, était amené à exercer l'intérim des fonctions de Président de la République dès que la décision de réunir la Haute Cour avait été prise. Or cette disposition, qui figurait dans le projet de loi constitutionnelle, a été supprimée par l'Assemblée Nationale.