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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur (1ère lecture) (n° 159 ) |
N° 12 22 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Après le troisième alinéa du 1° du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Dans la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé (trois fois) par le mot : « elle ».
Objet
Amendement rédactionnel, lié au remplacement dans l'ensemble des autres dispositions de cet article dans le texte de la proposition du mot « établissement » par le mot « entreprise ».