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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 73 24 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 68 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot :
publics
insérer les mots :
sans délai
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.