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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 67 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 BIS |
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A la fin de cet article, après la référence :
L. 5139-1
insérer les mots :
du code de la santé publique