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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 62 rect. 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU et SEILLIER ARTICLE 28 TER |
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Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions de mise à disposition de médicaments par l'ensemble de la filière pharmaceutique à destination des populations démunies par l'intermédiaire des organismes à but non lucratif. »
Objet
Cet amendement vise à organiser la mise à disposition de médicaments à destination des populations démunies au-delà de la période de dix-huit mois.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.