|
Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 50 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence : dès lors que les dates d'expiration des droits de propriété intellectuelle des spécialités de référence sont connues et rendues publiques, il n'est plus nécessaire de prévoir une information en aval sur la procédure d'inscription sur la liste des médicaments remboursables de la spécialité générique.