|
Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 39 rect. 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 TER |
|||||||||
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
Objet
Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amendement proposent que les logiciels de prescription en DCI indiquent clairement leur provenance et la nature de leurs financements.