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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 38 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Dans le texte proposé par le 4° de cet article pour le 4° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique, après les mots :
, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
insérer les mots :
les modalités d'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de ces demandes,
Objet
L'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché est une innovation majeure de la directive 2004/27/CE.
Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen déplorent l'absence de cette dimension dans le projet de loi gouvernemental. Aussi, pour assurer la prise en compte de cet aspect, il est proposé que dans le dossier de demande de mise sur le marché, l'impact environnemental soit pris en compte.