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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 36 rect. 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients.
Objet
Il convient de viser expressément, au titre de la pharmacovigilance, celle assurée via les signalements directs des patients ou ceux communiqués par les associations de patients, ainsi que le recommandait la mission d'information sénatoriale sur le médicament.