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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 32 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, après les mots :
thérapies existantes
insérer les mots :
démontré par des études comparatives indépendantes
Objet
Cet amendement vise, conformément à l'article 29 de la convention d'Helsinki, à renforcer le contrôle de l'efficacité thérapeutique d'un médicament en rendant obligatoire les essais cliniques comparatifs et en imposant que ces études soient indépendantes.