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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 31 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après les mots : « la liste des titres », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité doit lui communiquer à cet effet ».
Objet
Afin d'éviter les conflits sur les dates d'expiration des brevets, il est opportun de rendre publiques ces informations qui devront être communiquées à l'AFSSAPS, laquelle les tiendrait à disposition du public.