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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 30 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Dans le 1° de cet article, après le mot :
favorable
insérer les mots :
au moment de la demande initiale ou de son renouvellement
Objet
Cet amendement vise à préciser le sens donné à la notion de bénéfice/risque en précisant que cette notion est prise en compte pour les demandes initiales d'autorisation de mise sur le marché comme pour leur renouvellement. Il s'agit de reprendre avec précision l'article 117 paragraphe 1-c de la directive.