Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Médicament

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 155 , 163 )

N° 18

22 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MICHEL, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Supprimer le deuxième alinéa (a) du I de cet article.

Objet

Cette directive vise à combler les lacunes de la législation communautaire de manière à assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins.

Etablir des normes de qualité et de sécurité qui devront être appliquées dans la majeure partie de la filière transfusionnelle, depuis le stade préalable au don jusqu'à la distribution du sang et des composants sanguins à des fins thérapeutiques, sont des sujets hautement délicats et éthiques et qui devraient mériter mieux qu'une ordonnance.

Il ne semble en effet, pas concevable qu'une directive relative au sang humain et à la filière transfusionnelle soit transposée sans le moindre débat devant le Parlement. Aucune excuse de technicité ne pouvant en l'espèce être acceptée.