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Direction de la séance

Projet de loi

Médicament

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 155 , 163 )

N° 16 rect.

23 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, MICHEL, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à compléter l'art. 52 de la loi du 9 août 2004 sur l'usage du titre de psychothérapeute.

Sur la forme d'abord, la présence d'un tel article dans le projet de loi relatif au médicament est d'autant plus incongrue qu'un décret sur la profession de psychothérapeute doit être soumis très prochainement au Conseil d'Etat.

Sur la forme ensuite, non seulement l'article ne tient pas compte du long et délicat travail de concertation effectué, mais il est aussi totalement inopportun puisqu'il prévoit la mise en place de Commissions régionales, constituées pour moitié de médecins et pour moitié de psychologues, pour évaluer le travail des psychothérapeutes en fonction. On comprend mal comment ces professionnels pourraient juger seuls des compétences d'autres professionnels dans une discipline différente de la leur.

Il convient donc de supprimer un article qui n'a pas de raison d'être si ce n'est de constituer une énième attaque de son auteur à l'encontre des professionnels spécifiquement formés à la psychothérapie (non enseignée actuellement à l'université, ni en médecine, ni en psychologie).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.