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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 15 rect. 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et GODEFROY, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 28 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l'abandon du système français en matière de redistribution et mise à disposition à des fins humanitaire des médicaments inutilisés.
En imposant la destruction automatique des médicaments non utilisés (MNU), sous prétexte d'empêcher le trafic de médicament dans les officines, cet article condamne des millions de personnes parmi les plus démunies dans les pays en voie de développement mais aussi en France, à ne plus avoir accès aux soins.
Cet amendement vise donc à supprimer un tel article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.