Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots :

en considération de l'intérêt de l'enfant

Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Sauf à rendre ce droit hypothétique, il convient de préciser, conformément aux principes en vigueur, que le juge, pour apprécier ce refus, doit se placer exclusivement du point de vue de l'intérêt de l'enfant.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article 405 du code civil, après les mots : « ou autres parties intéressées, », sont insérés les mots : « le mineur lui-même ».

Il s'agit de donner le droit au mineur à saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'assistance éducative, le juge des tutelles.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».

Le texte actuel de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoive la demande d'accès aux origines personnelles de l'enfant formulée :

- S'il est majeur, par celui-ci,

- S'il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l'accord de ceux-ci,

- S'il est majeur placé sous tutelle, par son tuteur,

- S'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs.

La question de la saisine du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles par le mineur ou ses représentants légaux s'est posée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dès le premier mois de fonctionnement. Dans son 2ème rapport d'activité, il était indiqué que le Conseil avait engagé une réflexion relative à la suppression de la possibilité pour les représentants légaux du mineur à savoir ses parents s'il a été adopté, de former en son nom une demande d'accès aux origines personnelles, quel que soit son âge, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une demande personnelle.

En poursuivant cette réflexion et en l'approfondissant, il semble opportun de ne plus permettre aux représentants légaux des personnes mineures de faire seuls la demande et de fixer un seuil d'âge en deçà duquel le mineur ne pourrait pas former la demande. Aussi, selon la proposition formulée par la Mission d'information sur la famille, il apparaît que donner la possibilité à tout mineur en âge de discernement de former la demande d'accès aux origines personnelles avec l'accord de son ou ses représentants légaux ouvrira un meilleur accès aux origines.

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans les meilleurs délais

Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation.

Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle doit exister.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à cette fin

insérer les mots :

, à partir de référentiels nationaux,

Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référentiels nationaux à partir desquels pourront être élaborés les protocoles de signalement, de traitement et de devenir des informations préoccupantes.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »

Il convient d'éviter le télescopage des dispositions relatives au secret professionnel partagé avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : 

« Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :

« 1°  qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;

« 2° que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.

« Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le juge des tutelles aux fins d'organisation d'une mesure de tutelle. »

Il convient de ne pas laisser perdurer les placements provisoires de mineurs par le procureur ou le juge des enfants : dès lors que l'on peut constater qu'un mineur est privé de façon durable de sa famille, il revient à l'ASE d'effectuer des démarches afin qu'une tutelle soit mise en place. Sans l'organisation de cette tutelle, beaucoup de démarches importantes (comme une demande de passeport, la signature d'un contrat d'apprentissage) ne peuvent être effectuées.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ».

Il convient de trouver une solution pour les mineurs âgés de seize ans révolus et qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. A dix huit ans, ils ne peuvent prétendre à aucun statut particulier alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :

« 1) pour un mineur de 13 ans ;

« 2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;

« 3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. »

Cet amendement tend à limiter l'inscription, lourde de conséquences, sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour les mineurs. Cette inscription, avec les conséquences et les contraintes qui s'y attachent, fait obstacle à toute réhabilitation psychologique et sociale d'un enfant ou d'un adolescent. Cette mesure ne favorise pas la réinsertion et n'a aucune valeur éducative.

En effet, il est difficile d'imaginer une personne d'une trentaine d'années contraint de faire connaître une ou deux fois par an son adresse aux services de police, pour des faits qui se sont passés dans la cour de l'école ou du collège vingt ans plus tôt. Il est donc proposé de ne pas inscrire dans ce fichier un mineur, sauf s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois lorsque l'auteur avait de 13 à 16 ans au moment des faits, trois mois lorsque l'auteur avait de 16 à 18 ans. 

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national

Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mineurs isolés sur le territoire français.

Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :

durée supérieure

insérer les mots :

, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans

Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une durée d'accueil qui excède 2 ans, pour permettre à l'enfant de construire un parcours, il convient toutefois que la situation puisse être réévaluée périodiquement : 5 ans semble être une durée maximale cohérente, qui permet au juge de voir l'enfant et d'évaluer sa situation à certaines périodes charnières (enfance- pré-adolescence, adolescence, majorité).

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article :

« La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. »

Alors que la rédaction de cet article est particulièrement floue et ne fixe aucune limitation de durée, il n'est pas possible de se contenter d'un rapport annuel adressé au juge, qui est purement formel et sachant que le non respect de cette formalité n'entraîne aucune sanction.

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Cet amendement tend à apporter une précision : le rapport annuel doit être réalisé par celui qui a la charge de l'enfant, à savoir « le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié », selon les termes du Code civil.

Par ailleurs, dans l'intérêt de l'enfant, il est primordial que ce rapport résulte d'une évaluation utile et complète de sa situation personnelle. En effet, les enfants qui bénéficieront de cette mesure d'assistance éducative à long terme sont précisément ceux qui sont les plus fragiles et pour lesquels notre vigilance doit s'exercer tout particulièrement.

Par conséquent, le juge des enfants, tout comme les services qui en ont la charge, doivent toujours rester attentifs à l'évolution de la situation de ces enfants, pour s'assurer de manière régulière que la réponse éducative apportée à ces enfants corresponde à leurs besoins, nécessairement évolutifs.

Il est donc important de prévoir qu'à défaut de rapport annuel, une audience sera nécessairement  tenue par le juge des enfants, qui conserve par ailleurs la possibilité de convoquer les parties en vue de leur audition, à tout moment de la mesure.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »

Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les milieux et tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi. Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) auxquels participent responsables consulaires, élus de l'Assemblée des français de l'étranger et représentants associatifs de la société civile, forment l'instance la mieux à même d'élaborer un suivi et une protection des enfants français en difficulté.

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure.

Il s'agit ici d'éviter que la famille soit livrée à elle-même lors qu'elle prend connaissance du rapport.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 375-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dossier d'assistance éducative peut-être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement.

« Pour cette consultation, le père, la mère, le tuteur et le mineur bénéficient d'un accompagnement par le service à qui l'enfant a été confié. »

Alors qu'aujourd'hui la famille parait très isolée lors de la consultation du dossier, les auteurs de l'amendement proposent que l'aide sociale à l'enfance mette un travailleur social à sa disposition pour l'accompagner lors de la consultation du dossier d'assistance éducative, à l'instar de la possibilité prévue dans le code de procédure civile pour le mineur.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code.

Il convient de ne pas entretenir la confusion sur le sens de ce « projet pour l'enfant », qui définie les actions menées auprès de l'enfant, la place des parents ainsi que les objectifs de ce projet et les modalités pratiques de leur mise en œuvre qui ressortit du document individuel de prise en charge ou du contrat de séjour.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à les réconcilier avec l'école ne fait que les stigmatiser, ce qui aggrave les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer dans le code de l'action sociale et des familles le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi pour l'égalité des chances, lequel cible les parents des jeunes en difficulté en les sanctionnant, sans les aider pour autant dans leur fonction parentale.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots :

physique ou

Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé aux personnes morales. En effet, les personnes physique ne fournissent pas toutes les garanties de formation et d'objectivité que présente l'intervention d'un organisme.

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

par le préfet et le président du conseil général

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

« Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :

« a) Par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;

« b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7°, 8°, 10° et 11° du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leur intervention relève d'une compétence dévolue par la loi au département.

« Si le schéma n'a pas été arrêté dans les conditions définies ci-dessus dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent, il est arrêté par le représentant de l'Etat dans un délai de trois mois. »

Il s'agit de rétablir les schémas conjoints dans le domaine de la protection de l'enfance

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet de mettre en œuvre, au profit des départements, un mécanisme de compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en œuvre de la réforme relative à la protection de l'enfance dès la promulgation de cette loi. Un dispositif similaire figurait dans l'avant-projet de loi mais il a disparu dans la version du projet de loi adopté en Conseil des ministres. Cet amendement vise à réintégrer cet important dispositif de compensation de charges dans la loi.

Supprimer cet article.

L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État des charges résultant de la mise en œuvre du présent projet de loi.

Les ressources du fonds sont constituées par :

- un versement de la CNAF, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

- un versement annuel de l'État dont le montant est arrêté en loi de finances.

Le Gouvernement a évalué le coût de la mise en œuvre du projet de loi et des nécessaires mesures d'accompagnement de la réforme à 150 millions d'euros sur trois ans.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que la branche famille affectera 30 millions en 2007 à ce fonds, rien n'a été prévu dans la loi de finances pour 2007 concernant la participation de l'État à ce fonds.

Le financement concocté par le Gouvernement pour cette réforme de la protection de l'enfance n'est pas satisfaisant et n'apporte pas de réponse claire à une question centrale : si la loi est promulguée prochainement, quel financement est prévu par l'État.

Le financement devrait être assuré uniquement par le budget de l'État et par le biais de moyens nouveaux et non par redéploiements.

La participation e la branche famille à ce fonds (par redéploiement au sein du fonds d'action sociale de la CNAF) est une mauvaise solution, d'autant que cette branche connaît une situation financière difficile.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les départements, consécutif à l'application de la présente loi.

Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.

Il n'est pas admissible que le Gouvernement ponctionne la branche famille, déjà déficitaire pour financer de transferts de compétences de l'Etat aux départements en matière de protection de l'enfance, dans la mesure où ces missions n'étaient pas antérieurement assumées par la CNAF.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds.

Amendement de repli. Il convient de s'assurer que l'Etat ne se déleste pas sur la branche famille de l'assurance maladie, déjà en situation financière difficile, du financement de la protection de l'enfance, en instituant un verrou.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet. »

Afin d'éviter des erreurs, il est opportun de demander à l'Etat d'engager les recherches nécessaires auprès des services de l'Etat-civil pour déterminer s'il y a eu reconnaissance anténatale des enfants accouchés sous x.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l'enfant. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de matière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes, ainsi que des hommes et des femmes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, ni de celles des délégations pour l'union européenne, les délégations aux droits de l'enfant ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent un suivi de l'application des lois.

« A cet effet, les délégations parlementaires aux droits de l'enfant peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« - le bureau de l'une ou de l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

« - une commission spéciale ou permanente, soit à son initiative, soit à la demande de la délégation ;

« - les délégations pour l'Union européenne, sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

« Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que le défenseur des enfants et reçoivent communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission. Elles sont habilitées à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, de ceux à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation dans leurs domaines de compétences. Ce bilan comporte également pour l'Assemblée nationale, un compte rendu de l'activité du parlement des enfants et du suivi de ses propositions.

« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. - Les délégations définissent leur règlement intérieur. »

Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ».

Certes, cette définition reprend celle retenue dans la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, mais il s'agit d'une définition restrictive qui amoindrirait le champ de la répression.

En effet, cette définition, conformément au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, ne permettra plus d'appréhender, par exemple, des photographies des parties génitales d'enfants dès lors que ceux-ci ne se livreront à aucun « comportement sexuellement explicite ». Cette définition porte en elle les germes d'une restriction de la pénalisation de certaines images qui tombent en l'état sous le coup de la loi.

Dans ces conditions, il est indispensable de laisser la jurisprudence définir, selon les circonstances des espèces qui lui sont soumises, la pédopornographie, qui ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une définition uniforme dans les instruments internationaux, en particulier le protocole à la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ou la décision-cadre de l'Union européenne.

Le congé maternité relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. -  Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. »

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

de deux familles au plus

par les mots :

d'une seule famille

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :

Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.

Dans ces zones trop souvent les jeunes enfants sont soumis à des durées de transport scolaire excessivement longues. Ceci représente un risque non négligeable en terme de fatigue et donc d'attention. Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement, de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants.

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».

Remplacer le premier et le deuxième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Les organismes de soutien scolaire

« Art. L. 445-1.- Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :

Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées.

De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article 1111-4 du code de la santé publique.

Cet article vise à supprimer la sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée. La France ne serait pas en cohérence avec l'évolution des autres pays.

Supprimer cet article.

Cette disposition est inapplicable. Tout d'abord, parce qu'elle bafoue la clause de conscience reconnue par la loi Kouchner de 2002. Ensuite parce que la sanction est totalement disproportionnée, donc inefficace.

Pourquoi la France ne s'alignerait-elle pas sur nos voisins européens qui ont levé l'obligation vaccinale depuis longtemps et ont admis la clause de conscience ?

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. -