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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 60 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le second alinéa du a du 1° de cet article par les mots :
et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance
Objet
Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.