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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 58 rect. bis 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, del PICCHIA, FERRAND et GUERRY et Mmes KAMMERMANN et Bernadette DUPONT ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
Objet
Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les milieux et tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi. Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) auxquels participent responsables consulaires, élus de l'Assemblée des français de l'étranger et représentants associatifs de la société civile, forment l'instance la mieux à même d'élaborer un suivi et une protection des enfants français en difficulté.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.