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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 57 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 375-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier d'assistance éducative peut-être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement.
« Pour cette consultation, le père, la mère, le tuteur et le mineur bénéficient d'un accompagnement par le service à qui l'enfant a été confié. »
Objet
Alors qu'aujourd'hui la famille parait très isolée lors de la consultation du dossier, les auteurs de l'amendement proposent que l'aide sociale à l'enfance mette un travailleur social à sa disposition pour l'accompagner lors de la consultation du dossier d'assistance éducative, à l'instar de la possibilité prévue dans le code de procédure civile pour le mineur.