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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 49 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 17 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les départements, consécutif à l'application de la présente loi.