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Direction de la séance

Projet de loi

Protection de l'enfance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

N° 46

6 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés


ARTICLE 12


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots :

physique ou

Objet

 

Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé aux personnes morales. En effet, les personnes physique ne fournissent pas toutes les garanties de formation et d'objectivité que présente l'intervention d'un organisme.