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Direction de la séance

Projet de loi

Protection de l'enfance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

N° 42

6 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et apparentés


ARTICLE 6


 

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article :

« La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. »

Objet

 

Alors que la rédaction de cet article est particulièrement floue et ne fixe aucune limitation de durée, il n'est pas possible de se contenter d'un rapport annuel adressé au juge, qui est purement formel et sachant que le non respect de cette formalité n'entraîne aucune sanction.