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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 41 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 6 |
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Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :
durée supérieure
insérer les mots :
, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une durée d'accueil qui excède 2 ans, pour permettre à l'enfant de construire un parcours, il convient toutefois que la situation puisse être réévaluée périodiquement : 5 ans semble être une durée maximale cohérente, qui permet au juge de voir l'enfant et d'évaluer sa situation à certaines périodes charnières (enfance- pré-adolescence, adolescence, majorité).