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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 40 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 6 |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national
Objet
Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mineurs isolés sur le territoire français.