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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 4 1 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
par le préfet et le président du conseil général