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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 38 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 5 |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »
Objet
Il convient d'éviter le télescopage des dispositions relatives au secret professionnel partagé avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.