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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 37 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 5 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à cette fin
insérer les mots :
, à partir de référentiels nationaux,
Objet
Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référentiels nationaux à partir desquels pourront être élaborés les protocoles de signalement, de traitement et de devenir des informations préoccupantes.