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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 36 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 405 du code civil, après les mots : « ou autres parties intéressées, », sont insérés les mots : « le mineur lui-même ».
Objet
Il s'agit de donner le droit au mineur à saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'assistance éducative, le juge des tutelles.