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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 33 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 2 |
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Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national ; »
Objet
Il s'agit de transcrire à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge par l'ASE des mineurs privés de leur famille, consacrée à l'article 1er du présent projet de loi.