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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 31 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots :
parents en période post-natale
insérer les mots :
ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen
Objet
La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives, doivent concerner également la personne qui vit avec la mère et participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.