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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 25 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés Article 1er (Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
protection de leur famille
insérer les mots :
, que celle-ci réside ou non sur le territoire national,
Objet
Amendement de précision.