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Direction de la séance

Projet de loi

Protection de l'enfance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

N° 13

6 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3 QUATER


 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. »

Objet

 

L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation de consultation sur tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur les droits des enfants.