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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 11 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance
Objet
Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme.
Dans l'attente de la loi relative à la protection juridique des majeurs, la prise en charge de ces jeunes majeurs subsiste.
Sans compensation financière à la hauteur de ces nouveaux transferts, les départements risquent d'accroître les difficultés financières dans les quelles ils se trouvent.