Supprimer cet article.

La notion de « dividende du travail » tend à introduire une confusion entre la rémunération du travail qui est le salaire dans le cadre du contrat de travail, et la rémunération de placements en titres. Le dividende du travail ne saurait valablement se substituer, fut-ce partiellement, au salaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à la suppression de cet article qui crée la notion de dividende du travail.

Or, les auteurs de cet amendement refusent la substitution de cette notion à de véritables augmentations de salaires et de pouvoir d'achat.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.

La faculté pour le Conseil d'administration, le directoire ou le chef d'entreprise de verser un supplément de participation est une réponse à la « rigidité » de la formule dite « légale » qui peut apparaître défavorable aux salariés de certains secteurs d'activité et n'offre aucune flexibilité « à la hausse » en cas de profits exceptionnels. Une autre réponse  est l'adoption d'une formule dite « dérogatoire », puisque celle-ci conduit à un « supplément de participation » pérenne par rapport à la formule légale.

Aussi est-il proposé d'inclure les formules dites « dérogatoires » dans le concept générique de dividende du travail pour souligner ce parallélisme.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots :

Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans,

Cet amendement tend à éviter tout risque de substitution d'intéressement ou de participation octroyé discrétionnairement par l'employeur à un accord salarial

I. Après les mots :

l'accord d'intéressement

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail.

II. Après les mots :

l'accord de participation

supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte.

Il est permis de s'interroger sur la nécessité d'un accord spécifique en vue de permettre le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation, alors qu'un accord global existe déjà, et respecte nécessairement les plafonds fixés respectivement par les articles L. 441-2 et L. 442-4.

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail :

Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées...

Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatement le supplément d'intéressement

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 34 par les mots :

ou l'un des trois plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un livret d'épargne salariale, inutile et coûteux.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plans d'épargne interentreprises, des plans d'épargne pour la retraite collectifs, et des distributions d'actions gratuites sont nulles de plein droit.

Dans la mesure où le livret d'épargne salariale proposé devrait être délivré à tout salarié d'une entreprise disposant de l'un des dispositifs mentionnés, il importe que les salariés embauchés pour une très courte durée ne soient pas privés du bénéfice de ces dispositifs, sauf à risquer de développer chez eux un sentiment d'injustice.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un intéressement de projet qui ne pourrait concerner qu'une partie seulement des salariés d'une entreprise. Cette individualisation croissante des rémunérations est jugée particulièrement préjudiciable.

Supprimer le IV de cet article.

La suppression de cette disposition, qui constitue un droit pour les salariés des filiales, quelle que soit leur nationalité, apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l'intéressement, et pourrait constituer une forme détournée de discrimination.

Supprimer le V de cet article.

La rédaction de ce paragraphe risque de porter préjudice aux salariés dans la mesure où la formule de calcul proposée pourrait avoir pour effet de diminuer le niveau de la participation.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 444-10 du code du travail, remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Il est important, pour la préservation des intérêts des salariés que les représentants du personnel soient régulièrement informés des conditions d'application des accords de participation et d'épargne salariale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent du risque de confusion entre salaire et participation, avec l'extension d'un tel mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail par les mots :

, dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés.

Cet amendement tend à éviter que l'option pour un accord de branche se fasse au détriment des salariés et du principe de faveur.

Supprimer le III de cet article.

Cette disposition va à l'encontre du développement du dialogue social et aboutit à mettre en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés une participation octroyée à l'initiative du seul employeur, avec un blocage sur compte courant.

A la fin du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :

de plus de trois ans à l'exercice en cours

Cet amendement vise à ne pas autoriser le report des déficits antérieurs.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, telles que visées au dernier alinéa de l'article L. 442-1, constituées en tout ou partie d'entreprises employant moins de cinquante salariés, la réserve spéciale de participation est constituée, pour l'ensemble de ces entreprises, par dérogation au 1 du présent article, par le résultat établi suivant les règles de consolidation ou de combinaison des comptes telles que définies à l'article L. 233-16 du code du commerce. »

L'application de la loi de 2001 relative à l'épargne salariale pénalise les sociétés appartenant à une U.E.S. qui emploient moins de 50 salariés, en les assujettissant à la participation, en les reconnaissant comme une unité, mais sans les reconnaître comme une entreprise comme c'est le cas pour les entreprises de plus de 50 salariés pour lesquelles le calcul de la participation se fait sur le résultat consolidé et non pas sur les seuls résultats positifs.

Cet amendement permet de mettre fin à cette situation discriminatoire en :

- précisant la loi de 2001, en évitant la discrimination concurrentielle, tant vis-à-vis des sociétés de moins de 50 salariés que de celles de plus de 50 salariés ;

- gardant la participation obligatoire dans les U.E.S. pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;

- traitant les U.E.S. comme des groupes mais avec une contrainte supplémentaire : la participation est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et non pas seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 50 salariés volontaires ;

- permettant simplement aux entreprises de moins de 50 salariés de constituer un sous groupe consolidé. Ainsi, on ne les pénalise pas par rapport aux autres entreprises de moins de 50 salariés (hors U.E.S.) si cette consolidation ne dégage pas de réserve spéciale de participation . Mais, contrairement aux entreprises de moins de 50 salariés hors U.E.S., on les assujettit à la participation si cette consolidation dégage une réserve spéciale de participation positive. On ne pénalise pas non plus l'unité économique par rapport aux entreprises de plus de 50 salariés, pour lesquelles le calcul de la participation se fait sur un résultat global.

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du b) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

B- Faire précéder cet article de la mention :

I. - 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du même code, après la référence : « L. 442-1 » sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.

L'application de la loi de 2001 relative à l'épargne salariale assujettit tous les entreprises d'une UES à la participation. Toutefois, à la différence de ce qui est prévu pour les groupes, dans lesquels la RSP peut être calculée soit comme somme des RSP de chaque entreprise soit sur le résultat consolidé de l'ensemble, la RSP ne peut être calculée que comme la somme des RSP des différentes entreprises de l'UES.

Cet amendement corrige cette situation en permettant le calcul de la RSP des entreprises d'une UES entrant dans un même périmètre de consolidation sur le résultat consolidé de l'ensemble.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :

« Section ... 

Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés 

« Article L.442 -...Toute entreprise employant habituellement de vingt à cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est incitée, pendant une durée de trois ans, à faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise. A l'issue de cette période, le gouvernement déposera sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur le développement de la participation et les perspectives d'élargissement de l'obligation de participation aux entreprises de vingt à cinquante salariés. »

II.- Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

            1° Le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

            2° La dernière phrase est supprimée.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'incitation à développer des accords de participation  dans les entreprises de vingt à cinquante salariés et d'encourager de tels accords en portant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.

 En effet, près de quarante ans après la création de la participation par le général de Gaulle, l'accès à l'épargne salariale reste très inégalitaire selon la taille des entreprises : sur plus de 16 millions de salariés, seuls 8,5 millions sont couverts par un accord de participation ou d'intéressement et le nombre de salariés bénéficiaires s'élevait à 6,3 millions en 2004. 

En d'autres termes, plus de 7,5 millions de salariés - soit près d'un salarié sur deux - n'ont toujours accès à aucun dispositif de participation. Il s'agit principalement des salariés des entreprises de vingt à cinquante salariés : dans ces PME, seuls 10 % des salariés ont accès à l'un ou l'autre des dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE...).

Il convient d'opérer un pas décisif dans la conquête de l'égalité sociale en incitant les entreprises de vingt à cinquante salariés à développer des accords de participation et, au terme d'une durée de trois ans, à envisager l'obligation.

A. Supprimer le I de l'amendement n° 166.

B. Rédiger comme suit le II de ce même amendement :

II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 50 %, pendant trois ans, pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n°         du           pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »

Ce sous-amendement vise à reconduire le dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement prévu initialement par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour une nouvelle période de trois ans et de manière temporaire.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, présentent lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs mentionnée à l'article L. 132-27, un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale, et de l'évolution de ce rapport.

Cet amendement tend à s'assurer que les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ne sont pas utilisés comme substitut à la politique salariale de l'entreprise.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 444-11 du code du travail.

Cet amendement a pour but d'éviter que, malgré une demande de l'autorité administrative tendant à la modification de dispositions contraires aux lois et règlements, une contestation ou une dénonciation de l'une des parties à l'accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, soit sans effet sur les exonérations fiscales et sociales attachées à ces dispositifs.

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement.

Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires sont consultées sur la base de calcul et les modalités de répartition.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Les sommes distribuées varieront en fonction des économies réalisées par rapport aux budgets prévisionnels. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la logique de performance visée par mise en place de la LOLF.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise visé au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7 du code du travail.

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à les généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de retraite par répartition pour garantir un haut niveau de pension. On ne peut accepter la généralisation des fonds de pension ni la conception selon laquelle chacun assure son niveau de retraite.

Supprimer le 1° du I de cet article.

S'agissant tout particulièrement d'épargne salariale, il convient de laisser la liberté aux partenaires sociaux dans l'entreprise disposant depuis plus de cinq ans d'un PEE de décider d'ouvrir ou non une négociation en vue de mettre en place un PERCO.

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts.

L'article 11 prévoit que les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de cinq ans, sont tenues d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Cette mesure est utile et importante, mais il convient qu'elle soit étendue à l'ensemble des contrats retraite pouvant être négociés dans le cadre de l'entreprise, afin de donner un véritable choix aux entreprises et à leurs salariés (article 83 du code général des impôts, plan d'épargne retraite d'entreprise - PERE- ou PERCO).

Beaucoup d'entreprises ont déjà mis en place ou sont en train de négocier des régimes de ce type, adoptant telle ou telle formule selon les souhaits des employeurs et des salariés.

Il faut ainsi laisser une prééminence au dialogue social et assurer l'équité entre les différents dispositifs d'épargne retraite.

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.

Cet amendement tend à éviter la dénaturation du compte épargne temps en simple dispositif d'épargne retraite.

Supprimer le II de cet article.

Cette disposition consiste à permettre le dépassement du plafond fixé par l'article L. 443-2 du code du travail pour les versements annuels du salarié sur un PEE ou un PERCO, soit un quart de sa rémunération annuelle, lorsque ceux-ci sont issus des droits acquis sur un compte épargne temps. Il en résulte que les salariés pourraient effectuer, sous la pression, de nombreuses heures supplémentaires sans percevoir une rémunération, puisque celle-ci serait affectée au PEE ou au PERCO via un compte épargne temps qui n'aurait plus qu'un rôle de pivot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».

Supprimer cet article.

Cette disposition constitue l'incitation fiscale au salarié pour la financiarisation du compte épargne temps et place les droits acquis sur un PEE ou un PERCO.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle étape proposée dans la monétarisation du compte épargne et en particulier son orientation vers des plans épargne retraite ou plans épargne entreprise.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du Code général des impôts, supprimer les mots :

un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-2 du même code ou

II. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le montant des droits inscrits à un compte-épargne temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L443-1-2 du code du travail est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de douze jours par an et d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération d'impôts sur le revenu des sommes transférées d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne retraite collectif  est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne temps au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

A. Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement n° 8 :

I. - Aux deuxième et sixième alinéas de l'article...

B. Compléter l'amendement n° 8 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Ces dispositions entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.

Le présent amendement vise à lever une incertitude juridique sur l'application des cas de déblocage anticipé et de transférabilité à la Préfon.

Par volonté d'équité entre les adhérents à la Préfon et à d'autres régimes d'épargne retraite, le présent amendement a pour objet de permettre aux adhérents de la Préfon de transférer leurs droits, ainsi que de racheter leur contrat en cas d'invalidité, d'expiration des droits à assurance chômage ou de perte d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. Du fait de l'impact technique que peut entraîner une telle mesure, il est proposé de laisser à la Préfon un délai de trois ans pour la préparer.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 141-7 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est inséré la mention : « I. » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »

II - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent sur demande obtenir communication de son procès-verbal.

III - Les dispositions du II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils seront en outre destinataires du relevé des décisions adoptées et le procès verbal de la réunion pourra sur demande leur être communiqué.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :

chapitre 1er,

insérer la mention :

II

Cet amendement tend à permettre aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales de bénéficier de la participation, à l'égal des autres personnels de la DCN.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle de cette activité. »

II- En conséquence, la fin de la première phrase du treizième alinéa du même article est complété par les mots : « , ou bien lorsque la gestion du compte épargne-temps est confiée à un organisme paritaire visé ci-dessus. ».

Les négociations sur le compte épargne-temps (CET) lancées à la suite de la loi du 31 mars 2005 révèlent un outil pertinent, aux réelles potentialités. Toutefois, les entreprises hésitent à le mettre en place car sa gestion est d'une grande complexité, difficilement maîtrisable par les entreprises, plus particulièrement les petites et moyennes qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires.

Pour rendre l'utilisation du CET effective dans ces entreprises, il conviendrait donc d'en confier la gestion à des organismes agréés, contrôlés paritairement et connaissant parfaitement le fonctionnement et les contraintes des PME. Les conditions de cet agrément et les modalités de fonctionnement de ces organismes paritaires de gestion des CET seraient fixées par décret. Cette mission pourrait être confiée à des structures adaptées, telles que les OPCA, solution pertinente puisque le CET peut être utilisé pour indemniser une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 932-1 du Code du travail.

Cette formule serait complétée par une mesure d'ordre technique : en cas de gestion externalisée des comptes, les dispositions existantes de l'article L. 227-1 du Code du travail relatives à un dispositif d'assurance ou de garantie deviendraient nécessairement sans objet.

Supprimer cet article.

Cette disposition pose le problème du contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire dans les entreprises de trois cent salariés et plus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ainsi, l'article L. 320-2 du code du travail prévoit une négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires.

Cette négociation doit aussi porter sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et « sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours. »

L'article 14 bis propose que le comité d'entreprise soit associé à cette gestion prévisionnelle des emplois, ce qui semble a priori une mesure positive, sauf si on la met en relation avec l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui propose que l'on ajoute à l'article L. 320-2 du code du travail un paragraphe II ainsi rédigé :

« La négociation triennale peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques et technologiques.

Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de cette négociation bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues pour les indemnités de licenciement économique. »

Ces remarques amènent au moins quatre questions :

- La gestion prévisionnelle des emplois a-t-elle pour objectif de préserver ce que l'on appelle l'employabilité des salariés ou bien de déterminer les catégories d'emplois et éventuellement de salariés menacés de licenciement économique ?

- La gestion prévisionnelle des emplois a-t-elle pour objet donner une base légale aux licenciements négociés et de faciliter les départs volontaires afin d'éviter à l'employeur les désagréments d'un plan social ?

- Les salariés qui auront dans ces conditions quitté volontairement l'entreprise auront-ils droit à l'allocation chômage s'ils ne retrouvent pas d'emploi ? Est-ce parce qu'ils n'y auront pas droit que l'on défiscalise et exonère de cotisations sociales leur indemnité de départ volontaire ?

- En conséquence, faut-il associer les représentants du personnel à cette mutation du concept de gestion prévisionnelle des emplois ?

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de bouleverser les équilibres à l'intérieur de l'entreprise entre le comité d'entreprise et la direction.

Supprimer cet article.

Cette disposition tend également à faire glisser la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi vers des accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec des incitations aux départs volontaires de salariés.

Il s'agit ici de permettre à l'employeur qui adopterait cette procédure de tenter de faire avaliser par le représentant de l'Etat que les actions préventives mises en place dans le cadre d'un accord de GPEC tiennent lieu d'actions de revitalisation des bassins d'emploi prévues par l'article L. 321-17 du code du travail, auxquelles sont tenues les entreprises qui occupent au moins mille salariés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à établir une confusion entre les obligations de revitalisation, dans le cadre d'un licenciement économique, et les mesures négociées dans la GPEC.

Supprimer cet article.

Cet article remet gravement en cause les modalités du dialogue social dans les entreprises de trois cent salariés et plus.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de réduire les informations fournies au comité d'entreprise.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'est qu'une mesure d'affichage. Cet article, comme les précédents, engagent, dans les mots, au dialogue au sein des entreprises, mais laissent entier le droit des employeurs de la contourner .

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».

Cet amendement a pour objet de préciser et d'assouplir les conditions de transfert des la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 issu de la loi du 4 mai relative au dialogue social et non par un accord unanime comme le prévoient les dispositions en vigueur. En effet, des disparités sont souvent constatées entre les salariés de la même entreprise selon qu'ils relèvent d'établissements différents.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce sont abrogés.

II. - En conséquence, les articles 80 bis, 163 bis C et 201 bis du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer le système des stocks options qui représente une forme d'actionnariat d'élite et qui lie directement l'activité de l'entreprise à l'évolution des marchés financiers pour assurer un maximum de rentabilité au détriment de l'emploi et de l'activité elle-même.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont abrogés.

Compte tenu de leurs effets pervers, cet amendement vise à supprimer les stock-options.

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est ainsi rédigé :

Ces options ne pourront être levées qu'une fois le lien avec l'entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 442-7 du code du travail. »

Amendement de repli.

Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stocks-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pointé comme la cause de nombreux scandales financiers récents.

Supprimer le 1° du I de cet article.

Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participation des administrateurs salariés aux instances de décisions de l'entreprise, quel que soit le type d'entreprise concerné.

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225-180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ;

Le seuil requis des 3 % d'actionnaires salariés, nécessaire afin que ces derniers soient représentés au conseil d'administration, porte atteinte à l'égalité de traitement des actionnaires qui ont tous le même droit à être représentés. Il doit être supprimé.

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : « , au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salariés actionnaires composée de tous les salariés actionnaires et, le cas échéant, des salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. »

Développer la participation et l'actionnariat salarié suppose de mieux associer les actionnaires salariés à la gestion de leur entreprise. C'est l'objet du présent amendement. Il pose le principe que les salariés actionnaires doivent être représentés au conseil d'administration à due proportion du capital de la société qu'ils détiennent. Les représentants des salariés actionnaires doivent en outre être démocratiquement élus par une assemblée des salariés actionnaires.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots :

dans des conditions fixées par les statuts

par les mots :

à la majorité des deux tiers

Laisser à la libre volonté du conseil d'administration ou des fondateurs le choix de l'administrateur salarié comporte un risque d'arbitraire. En conséquence, il appartient à la loi et non pas aux statuts de décider des modalités d'élection de l'administrateur salarié.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la loi, puisse représenter les salariés et ce avec voix délibérative.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégués du personnel. Il dispose d'un droit de vote identique aux trois autres administrateurs. »

L'objet de cet amendement est de renforcer la représentation des salariés au sein du conseil d'administration. Il importe de bien distinguer l'administrateur représentant des actionnaires, de celui qui représente les salariés ou les actionnaires-salariés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé.

La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentants les actionnaires salariés. Cette exception n'a pas lieu d'être maintenue alors que l'objectif de la loi est de renforcer la représentation des actionnaires salariés dans le conseil d'administration. 

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27. - Il doit être précisé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.

II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 225-23 du même code est supprimé.

La présente disposition vise à rendre obligatoire et non facultative, la présence d'administrateurs salariés au sein du Conseil d'administration et prévoit, dans le souci de mieux associer les salariés à la gouvernance d'entreprise, que leur nombre ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. La seconde disposition est de cohérence.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article 432-6 du code du travail est ainsi rédigée :

Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Il est temps que les salariés soient représenté en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des Conseils d'administration des entreprises, et non en tant qu'actionnaires ou simplement avec une voix consultative. Car les salariés sont les premiers concernés par les choix de gestion de l'entreprise et donc les plus légitimes pour y participer.

Il faudra passer progressivement du principe capitaliste « une action = une voix » au principe démocratique « une personne = une voix ».

Supprimer cet article.

Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986. Cette limitation est contraire aux objectifs annoncés de ce projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet article pose des difficultés en portant atteinte à la liberté statutaire et en rompant l'égalité de traitement entre sociétés privatisées (seules une partie d'entre elles étant concernées) ainsi qu'entre sociétés privées.

En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée.

Il est rappelé que le présent projet de loi renforce dans son article 15 la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en œuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que ceux-ci possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'actions réservées aux salariés qui accompagnent les opérations de privatisation.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la distribution d'actions gratuites qui renforce l'actionnariat salarié au détriment de l'augmentation directe des salaires et la possibilité de les placer sur un PEE.

I - Après le quatrième alinéa (1° bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 443-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne entreprise pour ses augmentations de capital réservées, les agents généraux exerçant leur activité à titre individuel ou sous forme d'une société et mandatés par ladite société d'assurances, ainsi que les mandataires distributeurs exclusifs de ladite société d'assurances. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du statut d'adhérent au plan d'épargne entreprise aux agents généraux et mandataires exclusifs de sociétés d'assurances est compensée à due concurrence par une majoration du tarif des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Aujourd'hui les dispositifs d'épargne salariale sont exclusivement réservés aux salariés des entreprises au sens juridique du terme.

En ce qui concerne les sociétés d'assurances la majorité de leur chiffre d'affaires est réalisé au travers des réseaux d'agents généraux d'assurances, qui juridiquement n'ont pas le statut de salarié, mais sont considérés comme des travailleurs indépendants exerçant cette activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société, comme le prévoit leur statut.

Or ces agents sont des mandataires exclusifs des compagnies et sont dans un lien de subordination très fort qui peut être comparé au lien de subordination qui caractérise un contrat de travail pour un salarié. Compte tenu de leur statut ces personnes sont donc exclues des avantages attachés à l'épargne salariale. Cette exclusion, au regard des conditions d'exercice de leur activité apparaît pour le moins injuste, dès lors que ces distributeurs exclusifs participent activement à la valeur ajoutée produite par les entreprises d'assurances au même titre que les salariés de ces entreprises.

A cet égard pour conforter cette idée, il faut se rappeler que lors de la privatisation des sociétés d'assurances, notamment l'UAP, il avait été admis que ses agents généraux et mandataires exclusifs puissent, comme les salariés de ces entreprises, participer à l'ouverture du capital de ces entreprises d'assurances dans les mêmes conditions que les salariés.

Dans le même esprit, il serait souhaitable aujourd'hui d'autoriser ces agents généraux et mandataires exclusifs à pouvoir participer de manière régulière aux augmentations de capital effectuées par les entreprises d'assurances dans le cadre de l'épargne salariale et dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises.

Cet élargissement irait dans le sens souhaité par le nouveau dispositif, qui est de développer cette forme d'actionnariat afin de stabiliser le capital des entreprises françaises.

A cet effet, le projet de texte ci-joint, propose une modification de l'article L. 443-5 du Code du Travail afin d'ouvrir la possibilité aux agents généraux et mandataires exclusifs de souscrire aux augmentations ce capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. »

II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. »

III. - La modification du règlement ou des statuts rendue nécessaire par la nouvelle rédaction des articles L. 241-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier telle qu'elle résulte des I et II ci-dessus intervient au plus tard à la date du prochain conseil de surveillance ou de la prochaine assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la présente loi.

Rédiger comme suit le III de l'amendement n° 56 :

« III - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivé par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. »

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la novation apportée par l'amendement n°56 sur la distribution des dividendes et des coupons attachés aux titres d'un FCPE ou d'une SICAVAS.

Pour préserver le caractère obligatoire de cette disposition, sans remettre en cause la pérennité des fonds existants dont le fonctionnement n'est pas toujours compatible avec la distribution immédiate des dividendes, il est proposé de rendre obligatoire la distribution de dividendes, sauf décision contraire du conseil de surveillance du fonds ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou des actionnaires.

Pour ce faire, une mesure d'entrée en vigueur de 18 mois est prévue.

Il est rappelé enfin que les dividendes et les coupons distribués ne bénéficieront pas des exonérations d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 214-40 du code monétaire et financier :

« Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds. »

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :

titres de cette entreprise

insérer les mots :

ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts

II. - Remplacer le deuxième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du salarié, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 443-4, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail :

Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.

L'amendement prévoit que dans deux cas, les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants d'un fonds de reprise peuvent exceptionnellement être débloquées avant le terme de l'opération de rachat : le décès du salarié et l'invalidité de deuxième et troisième catégorie prévue par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.

Comme les cas de déblocage pour la participation, le PEE et le PERCO sont prévus au niveau réglementaire, il apparaît préférable de prévoir le même niveau réglementaire pour les cas de déblocage du fonds de reprise. Les cas de déblocage seront toutefois très limités en comparaison du PEE ou le PERCO, le salarié décidant d'investir dans une démarche de reprise d'entreprise ayant une démarche d'investissement dans un projet d'entreprise plus que d'épargne.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'attention des salariés, dispositif supplémentaire qui s'oppose à la logique de salaire. Ce système vise à faire dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. On ne peut accepter ce caractère aléatoire de la rémunération au détriment du salaire.

En outre, ce dispositif d'actions gratuites à destination des salariés fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui la rend plus aléatoire et accroît la flexibilisation de la masse salariale. Qui plus est, elle n'intègre plus la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code du commerce par les mots :

à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire.

Il est nécessaire de préciser que le seuil de 10 % du capital social, que ne peut excéder la part représentée par les actions gratuites, doit être déterminé à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire.

En effet, trente-huit mois peuvent séparer la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la date d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire et il est évident que le capital social de la société peut avoir subi des modifications pendant cette période. La détermination du seuil de 10 % à la date de la décision d'attribution permet d'une part, de s'assurer que ce seuil est respecté même dans l'hypothèse où la société aurait procédé à une réduction de capital et, d'autre part, d'autoriser les sociétés et les bénéficiaires à profiter pleinement des conséquences d'une éventuelle augmentation de capital.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute disposition visant à l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :