Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 38

26 octobre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEBRÉ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Supprimer le I de cet article.