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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 236 7 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente section en cours d'exercice sont soumises à ses dispositions selon des modalités fixées par décret. »
Objet
Cet amendement renvoie à un décret la fixation des modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans le cas où cette dernière viendrait à entrer en cours d'exercice dans le champ d'application de ces dispositions.