|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 226 rect. 8 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 37 A |
|||||||||
Compléter le texte de l'amendement n° 74 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, la phrase : « Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription » est supprimée.
Objet
Les critères de fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé sont déterminés par la loi. Dès lors, le renvoi au décret est inutile. Cette disposition a été introduite dans le code de commerce par loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et le décret prévu n'a jamais été publié.