|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 209 rect. 7 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, GODEFROY, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 45 (Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains) |
|||||||||
Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par les mots :
, à la condition de pratiquer le covoiturage de manière régulière. Cette mesure est déterminée par publication d'un décret.
Objet
La philosophie générale de la création du chèque transport ainsi que la signature par la France des accords de Kyoto font qu'il est difficilement envisageable de favoriser l'achat de carburant au moyen de chèque transport sans favoriser le covoiturage. Cet amendement a pour objet de mettre cette mesure en accord avec les engagements internationaux et environnementaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.