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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 202 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Dans le deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55% » est remplacé par le pourcentage : « 1% »
2°) Dans le troisième alinéa, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2% »
3°) Dans le quatrième alinéa, le pourcentage : « 1,75% » est remplacé par le pourcentage : « 3,5% ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux collectivités ou à l'organisme compétent de l'établissement public d'augmenter le taux du versement transport afin de disposer de ressources suffisantes, afin d'offrir un service de qualité aux usagers des transports.