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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 185 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la diminution de la contribution des entreprises du contrat de transition professionnelle de deux mois à un mois.