AMENDEMENT

 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :

« Section ... 

Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés 

« Article L.442 -...Toute entreprise employant habituellement de vingt à cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est incitée, pendant une durée de trois ans, à faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise. A l'issue de cette période, le gouvernement déposera sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur le développement de la participation et les perspectives d'élargissement de l'obligation de participation aux entreprises de vingt à cinquante salariés. »

 

II.- Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

            1° Le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

            2° La dernière phrase est supprimée.

 

 

Cet amendement a pour objet de renforcer l'incitation à développer des accords de participation  dans les entreprises de vingt à cinquante salariés et d'encourager de tels accords en portant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.

 En effet, près de quarante ans après la création de la participation par le général de Gaulle, l'accès à l'épargne salariale reste très inégalitaire selon la taille des entreprises : sur plus de 16 millions de salariés, seuls 8,5 millions sont couverts par un accord de participation ou d'intéressement et le nombre de salariés bénéficiaires s'élevait à 6,3 millions en 2004. 

En d'autres termes, plus de 7,5 millions de salariés - soit près d'un salarié sur deux - n'ont toujours accès à aucun dispositif de participation. Il s'agit principalement des salariés des entreprises de vingt à cinquante salariés : dans ces PME, seuls 10 % des salariés ont accès à l'un ou l'autre des dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE...).

Il convient d'opérer un pas décisif dans la conquête de l'égalité sociale en incitant les entreprises de vingt à cinquante salariés à développer des accords de participation et, au terme d'une durée de trois ans, à envisager l'obligation.