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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 140 rect. 9 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. JÉGOU et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 41 |
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Avant le 1° de l'amendement n° 20 rect., insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9°.Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 à l'exception des sociétés de capital risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341-6. »
Objet
Le présent amendement à pour objet de préciser, dans l'article L. 341-2 du CMF, que la législation sur le démarchage n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 1° (à savoir les banques et les entreprises d'investissement ou d'assurance) pour les conventions de distribution conclues entre elles aux fins de commercialisation de leurs produits ou services envers des tiers.