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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 139 3 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 41 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa du 1° de l'article L. 341-10 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« - des produits entrant dans le cadre d'une opération de couverture, qu'ils soient ou non négociés sur un marché réglementé ».
Objet
Comme leur nom l'indique, les produits de couverture visent à se couvrir c'est à dire vise à diminuer ou à supprimer un risque, y compris lorsque le produit de couverture prend la forme d'un produit dérivé. Ce ne sont, en aucun cas, des produits spéculatifs.
Partant, l'esprit de la loi aurait donc du conduire à autoriser le démarchage pour tous les souscripteurs, personnes morales comme personnes physiques.
La limitation de l'exception aux seules personnes morales n'ayant aucune justification, cet amendement vise à la supprimer.