En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007).

La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a permis de poser les questions clés sur l'organisation de notre système judiciaire. Les propositions adoptées à l'unanimité doivent conduire à une grande concertation avec le monde de la justice dans son ensemble et toutes les parties intéressées et déboucher, dans la sérénité, à une grande réforme consensuelle  de notre justice. Les textes qui nous sont proposés sont de nature à faire échouer ce grand projet.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.

Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article remplacer les mots :

Les ordonnances

par les mots :

Les décisions

Avant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le juge d'instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du III du présent article par les mots :

, et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges »

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges ».

Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il existe au moins un pôle de l'instruction par département.

Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les services publics dans nos départements, et notamment les plus ruraux, en maintenant toute la substance humaine et sociale provenant des magistrats et de leurs équipes ainsi que des avocats.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer la référence :

706-19

par la référence :

706-107

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

d'organiser l'activité

par les mots :

de coordonner l'activité

Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article 80 du code de procédure pénale.

Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant une durée qui peut aller jusqu'à trois jours.

Il est pour le moins étonnant, dans le contexte post-Outreau que le mise en cause « fasse les frais » des désaccords entre les magistrats.

Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du  II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction

par les mots :

territorialement compétent

Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :

juge d'instruction

insérer les mots :

du pôle

Supprimer le V de cet article.

Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant une durée qui peut aller jusqu'à trois jours.

Il est pour le moins étonnant, dans le contexte post-Outreau que le mis en cause « fasse les frais » des désaccords entre les magistrats.

Enfin, cette disposition donne au procureur de la République un pouvoir juridictionnel qui appartient aux magistrats du siège.

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale par les mots :

qui doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 81

Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article  83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.

Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale :

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information.

Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale :

Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent, désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article  83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information

par les mots :

en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :

Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine,

Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot :

peuvent

par le mot :
doivent

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé.

Cet amendement a pour objet de la disposition introduite par la loi dite « Perben II » qui permet au procureur de la République de passer outre le juge d'instruction et de saisir le juge des libertés et de la détention afin de placement en détention provisoire.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143-1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3^ème alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an. »

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :

« Art. 144 - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur décision explicitement motivée et que si elle constitue l'unique moyen :

« 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, soit une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et complices ;

« 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement. L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits. ».

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale. Il introduit la nécessité d'une obligation de motivation de la décision. Il retient également une proposition faite par la commission d'enquête de préciser que l'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits. Enfin il supprime le critère de l'ordre public.

Il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer le mot :

, notamment,

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

, qui mettent en cause la personne mise en examen,

A la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :

L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits ;

Cet amendement de repli reprend une des propositions de la commission d'enquête.

Il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale.

Il convient de supprimer le critère de trouble à l'ordre public.

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :

En toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire.

Amendement tendant à supprimer la référence à l'ordre public en toute matière pour le maintien ou la prolongation de la détention provisoire.

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :

Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. 

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de l'article 145. »

II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots :

porter atteinte

insérer les mots :

à la présomption d'innocence ou

Après les mots :

quatre jours ouvrables

rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article :

jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

« Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder deux mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder six mois. Toutefois, cette durée est portée à un an lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. »

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle (deux mois renouvelables dans la limite de six mois).

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé 

 « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas. »

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle (six mois renouvelables dans la limite d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas).

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Lorsque la durée de la détention provisoire excède six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. »

Cet amendement prévoit qu'en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté devront aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés.

Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé.

Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'assises. Il convient de le supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

porter atteinte

insérer les mots :

à la présomption d'innocence ou

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73

Compléter la troisième  phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

ou celle d'une autre personne mise en examen

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

d'une partie

par les mots :

de la personne mise en examen

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, après les mots :

porter atteinte

insérer les mots :

à la présomption d'innocence ou

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :

ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

conclusions

par le mot :

mémoires

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer le mot :

notamment

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots :

, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

peut à nouveau saisir

par le mot :

saisit

Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle remplisse réellement son rôle de double regard et de vérification régulière tous les six  mois le bon déroulement des instructions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 174 du même code, après les mots : « l'article 173 », sont insérés les mots : « ou de l'article 221-3 ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée.

Cette phrase prévoit la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 ans en cas de non-respect d'un placement en centre éducatif fermé. Il convient de la supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, lorsque l'infraction est de nature criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. »

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. »

Amendement tendant à prévoir que l'officier de police judiciaire, ou son contrôle l'agent de police judiciaire, doit informer la personne gardée à vue des faits qui lui sont reprochés.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. »

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 63-4 - Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

« A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. »

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. »

Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à tous les interrogatoires et les interrogatoires effectués pendant la garde à vue.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article 77 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

« Toutefois, lorsque l'infraction est de nature criminelle, le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure. »

Cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête préliminaire, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle, plus objective, d'« indices graves et concordants », notion déterminante puisqu'elle motive un placement en garde à vue.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé.

Cet amendement vise à abroger les régimes dérogatoires au droit commun en matière de durée de la garde à vue, et plus particulièrement ceux prévoyant les possibilités de maintenir durant quatre ou six jours une personne en garde à vue. C'est un des points qui fait l'objet, trop régulièrement, de modifications souvent présentées comme provisoires et ne devant se limiter qu'à un cas particulier d'infraction. Or, force est de constater que chaque projet de loi modifiant le code de procédure pénale a eu, entre autres, pour conséquence d'élargir le champ d'application de ces régimes dérogatoires, voire d'augmenter la durée de placement en garde à vue. Les conditions de rétention, la présence insuffisante de l'avocat et cela pour une longue durée constituent autant de moyens de pression sur la personne gardée à vue pouvant conduire à de faux aveux voire à des erreurs judiciaires.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'aide juridictionnelle partielle. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de garantir, avec cet amendement, un meilleur accès à l'aide juridictionnelle, qui constitue le seul moyen, pour toute personne mise en cause, quelque soit sa situation financière, d'assurer correctement sa défense.

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale :

« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »

II. - Supprimer l'avant dernier alinéa du même texte.

Amendement tendant à généraliser l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue y compris aux affaires de criminalité organisée et de terrorisme. En effet, ce sont dans ces domaines que les gardes à vue sont les plus longues et où le rôle de l'avocat est le plus limité.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale,  par les mots :

, à peine de nullité

Comme l'a proposé le rapport parlementaire sur « l'affaire d'Outreau »,  l'absence d'enregistrement des gardes à vue serait une cause de nullité de la procédure.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.

L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées à ce caractère doivent alors être tirées ; l'enregistrement est versé au dossier, le client doit y avoir accès, l'avocat peut en demander copie ; les 8 derniers alinéas de l'article 114 CPP doivent être applicables.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, après les mots :

au dossier,

insérer les mots :

au regard des nécessités de l'enquête,

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale par les mots :

et vérifie s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction.

Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester la réalité de ce qui s'est dit est là et l'avocat peut également être présent. Il s'agit également d'une disposition bien trop coûteuse dans un contexte budgétaire difficile.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale, après les mots :

le juge d'instruction décide

insérer les mots :

, au regard des nécessités de l'investigation,

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 6 et 7, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale :

 « Art. 80-1-1. - A l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle, la mise en examen est caduque. Toutefois, le juge d'instruction peut justifier le maintien de la mise en examen par une décision motivée. »

Amendement tendant à remplacer la possibilité de contestation, à intervalles réguliers, de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle, à charge pour le juge d'instruction d'expliquer en quoi la mise en examen est toujours justifiée.

Compléter le troisième alinéa du texte prévu par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale par les mots :

ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les missions d'expertise relevant de la psychologie, de la psychiatrie et de la criminologie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la Cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la Cour. Un décret détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

, notamment celle concernant les rapports d'expertise,

I. Après les mots :

juge d'instruction,

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161-1 du code de procédure pénale :

, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

II. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161-1 du code de procédure pénale.

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - Le dernier alinéa de l'article 166 du même code est complété par les mots : « , au procureur de la République ou aux avocats des parties ».

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - 1. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « et le quatrième alinéa de l'article 167 » sont supprimés et, avant les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 156 » est inséré le mot : « et ».

2. - Dans la première phrase de l'article 186 du même code, après la référence : « 148 » est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot :

Toutefois

insérer les mots :

lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale,

Comme l'indique le rapport de François Zocchetto «  la restriction du champ d'application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état est  bienvenue dans la mesure où elle permet d'éviter que les plaintes avec constitution de partie civile ne soit fréquemment utilisées comme moyen dilatoire.

Rappelons cependant que ce principe a été interprété de manière très extensive  par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a considéré que toute action exercée devant le juge civil sur laquelle la décision pénale est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence devait faire l'objet d'un sursis à statuer.

L'amendement prend expressément le contre-pied de cette jurisprudence qui risque sinon de ne pas être modifiée.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.

Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de l'article 4 du code de procédure pénale poserait des difficultés procédurales considérables, conduirait à des décisions contradictoires et rendrait la procédure plus complexe en imposant des mécanismes de révision.

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :

II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application des dispositions du troisième alinéa du présent article, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. »

Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :

pas applicable

insérer les mots :

en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou

Supprimer cet article.

Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises.

Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Si nouvelles audiences criminelles il doit y avoir, cela passe par une augmentation des moyens et non par une réduction du temps consacré à l'examen des dossiers.

I. L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « le ministère public ensuite », sont remplacés par les mots : « en l'absence de partie civile le ministère public ensuite ou, s'il en est une, la partie civile ».

2° Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la partie civile ».

II. L'article 298 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou la partie civile ».

2° Dans la seconde phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou la partie civile ».

III. L'article 299 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « accusés », sont insérés les mots : « ou parties civiles ».

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou une seule partie civile ».

IV. Dans la première phrase de l'article 300 du code de procédure pénale, après les mots : « les accusés », sont insérés les mots : « ou les parties civiles ».

V. Dans l'article 301 du code de procédure pénale, après les mots : « les accusés », sont insérés les mots : « ou les parties civiles ».

Cet amendement a pour objet, afin de prendre en considération les intérêts des victimes, d'autoriser les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assises.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « et que le doute doit lui profiter », la fin du premier alinéa de l'article 304 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, que vous ne pouvez en conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une femme ou à un homme probe et libre, retenir sa culpabilité que si la preuve en est rapportée par l'accusation et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

Cet amendement a pour objet de modifier le serment des jurés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 363 du code de procédure pénale, après les mots : « la cour d'assises prononce l'acquittement » sont insérés les mots : « ou l'acquittement au bénéfice du doute ».

II. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 366 du code de procédure pénale, après les mots : « condamnation, absolution » sont insérés les mots : «, acquittement au bénéfice du doute ».

III. Il est inséré après l'article 706-3 du code de procédure pénale un article ainsi rédigé :

« Art. ... - En cas d'acquittement au bénéfice du doute prononcé par une cour d'assises, dans les conditions prévues aux articles 363 et 366 du présent code, la partie civile peut demander à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la réparation intégrale du préjudice résultant des faits qui sont l'objet de l'accusation. »

IV. Les pertes de recettes résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de proposer d'instituer un « acquittement au bénéfice du doute » donnant expressément en ce cas le droit aux parties civiles de saisir les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots :

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : «, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

2° Dans le dixième alinéa, les mots : «, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines » sont remplacés par les mots: « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

L'article 48-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 9 mars 2004, a prévu la création d'un bureau d'ordre national automatisé pour l'ensemble des juridictions.

L'expérimentation de ce traitement informatique, dénommé Cassiopée, va commencer à la fin du premier semestre 2007 dans certaines juridictions, avant d'être étendue à l'ensemble des tribunaux au cours de l'année 2008.

L'article 48-1 nécessite un décret d'application, pris après avis de la CNIL et du conseil d'Etat, qui est actuellement en cours de finalisation.

Les dispositions du présent projet de loi, créant les pôles de l'instruction et, à terme, les collèges de l'instruction, nécessitent toutefois de modifier cet article.

Ce texte prévoit en effet l'accès au fichier, à coté des magistrats du parquet,  aux seuls « juges d'instruction, juges des enfants et juges de l'application des peines ».

Il convient donc de faire référence, de façon plus large, aux « magistrats du siège exerçant des fonctions pénales », expression qui sera précisée dans le décret d'application, qui pourra notamment faire référence aux pôles et aux collèges.

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre, et il indique à l'intéressé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. »

II. L'article 567 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d'avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie sauf si les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont remplies. »

III. Dans la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2 du même code, les mots : « ou son avocat » sont supprimés.

IV. L'article 585-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 585-1 - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. »

V. A l'article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur », sont remplacés par les mots : « et une expédition de l'acte de pourvoi » ;

VI. L'article 588 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 588 - Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

VII. Les articles 584 et 585 du même code sont abrogés.

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la Cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre, et il indique à l'intéressé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. »

II. L'article 567 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d'avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie sauf si les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont remplies. »

III. Dans la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2 du même code, les mots : « ou son avocat » sont supprimés.

IV. L'article 585-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 585-1 - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. »

V. A l'article 586 du même code, les mots : «, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur », sont remplacés par les mots : « et une expédition de l'acte de pourvoi » ;

VI. L'article 588 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 588 - Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

VII. Les articles 584 et 585 du même code sont abrogés.

Cet amendement, qui fait suite à une demande formulée par le premier Président de la Cour de cassation et le Procureur général près cette cour, étend à la matière pénale la règle, déjà généralisée en matière civile, de la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après l'antépénultième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition, qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »

Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Les articles 3, 4, 4 bis, 8, 9, 10 et 12 et le chapitre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 10 de la présente loi demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175.

- Permettre l'application dès la publication de la loi des dispositions dont il n'est pas justifié de différer l'entrée en vigueur, à savoir celles limitant les critères de placement en détention provisoire, celles prévoyant, à la demande du mis en examen, une audience de contrôle devant la chambre de l'instruction après 3 mois de détention puis tous les six mois, et celles limitant la règle le criminel tient le civil en l'état.

- Reporter de quatre mois et non de trois mois, donc au 1er juin 2007, les autres dispositions, qui nécessitent en effet une mise à jour des chaînes pénales informatisées, concernant les débats devant le juge des libertés et de la détention, la contestation de la mise en examen et le renforcement du contradictoire de l'expertise et du règlement de l'information, ainsi que le renforcement des droits des mineurs victimes.

- Prévoir une disposition transitoire pour l'application des dispositions de l'article 10 modifiant la procédure de règlement de l'information afin de la rendre plus contradictoire. Il n'est en effet pas possible que ces nouvelles règles se substituent aux règles actuelles pour les informations déjà en cours de règlement, c'est-à-dire celle pour lesquelles l'avis de fin d'information a déjà été adressé aux parties, car cela exigerait que le juge d'instruction reprenne à zéro la procédure de règlement, ce qui prolongerait d'autant les procédures. Il convient donc de préciser que ces nouvelles règles ne concerneront que les procédures que le juge considérera comme achevées à compter du 1er juillet 2007, mais que les anciennes règles demeureront applicables pour les procédures ayant fait l'objet avant cette date de l'avis de fin d'information.

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :

cinquième

par les mots :

troisième

Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégialité est mise à profit pour réviser la carte judiciaire.

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

douzième

La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation.

Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

douzième

L'article 2 du projet de loi, relatif aux pôles de l'instruction et à la cosaisine, doit aux termes de l'article 16 entrer en vigueur au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Ainsi une publication en mars 2007 conduirait à une entrée en vigueur le 1^er décembre prochain.

Ce délai de 9 mois est toutefois insuffisant pour permettre l'arrivée effective à cette date des moyens humains supplémentaires que nécessite la création des pôles, estimés en l'état à 28 magistrats instructeurs et 102 fonctionnaires (73 greffiers et 29 agents de catégorie C).

En effet, la publication de la loi devra être suivie, conformément à l'article 52-1 alinéa du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 1er de cette loi, de la détermination par décret de la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent.

Or la détermination de liste de ces pôles devra nécessairement être précédée, ainsi que l'a indiqué le Garde des Sceaux, d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation n'apparaissant pas susceptible d'être finalisée avant les prochaines échéances électorales, la localisation des pôles ne pourra en pratique intervenir, au mieux, que dans le courant de l'été 2007.

Ce n'est qu'ensuite que pourront être localisés au sein des juridictions concernées les emplois de magistrats nécessaires, formalisés les appels à candidature nécessaires pour pourvoir ces postes, puis étudiées  les candidatures exprimées. Le processus de nomination des magistrats, qui s'étale sur plusieurs mois, pourra seulement alors être mis en œuvre: diffusion des projets de nomination, examen par le Conseil supérieur de la magistrature, décret de nomination du Président de la République.

L'ensemble de ces opérations ne peut en aucun cas être mené à bien dans un délai aussi contraint et permettre l'arrivée effective des magistrats nécessaires au 1^er décembre 2007. Il en va de même des fonctionnaires, les nouveaux emplois de greffier ne pouvant être pourvus qu'à compter d'avril 2008.

Il est donc indispensable de porter ce délai de 9 à 12 mois, ce qui est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.

Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :

Pour l'application du présent code,

Supprimer cet article.