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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 89 rect. 8 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par les mots :
troisième
Objet
Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégialité est mise à profit pour réviser la carte judiciaire.