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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 51 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.