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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 45 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
pas applicable
insérer les mots :
en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou