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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 33 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, après les mots :
au dossier,
insérer les mots :
au regard des nécessités de l'enquête,