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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 20 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots :
porter atteinte
insérer les mots :
à la présomption d'innocence ou